La responsabilité des entreprises en matière de violations des droits de l’homme
- Mots-clés:
- droits de l’homme, responsabilité civile et pénale de l’entreprise, initiative «entreprises responsables»
Nonobstant le rejet de l’initiative «entreprises responsables», le droit suisse actuel permet d’envisager la responsabilité civile et pénale d’une entreprise suisse pour la violation de droits de l’homme à l’étranger. Il appartiendra à la jurisprudence…
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