L’accès facilité à la justice dans le CPC révisé
- Mots-clés:
- procédure civile, CPC, Laienfreundlichkeit, interdiction du formalisme excessif, accès facilité à la justice
L’accès facilité à la justice (Laienfreundlichkeit) est une idée phare du CPC entré en vigueur en 2011: il s’agit d’éviter le formalisme excessif en procédure judiciaire. Lors de la révision 2023, l’Assemblée fédérale a, de nouveau, insisté sur l…
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