Un droit à l’anonymat de l’avocat «défaillant» devant le Tribunal fédéral?
- Mots-clés:
- art. 66 LTF, frais judiciaires et dépens, avocat, droit à l’anonymat
La contribution examine s’il existe un droit à l’anonymat pour l’avocat considéré comme défaillant devant le Tribunal fédéral. Les auteurs estiment que tel est le cas lorsque le Tribunal fédéral déroge à la règle générale de l’art. 66 LTF, selon laquelle les frais judiciaires…
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