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De la revueAnwaltsrevue|Revue de l'avocat 11/12|2022 | p. 476–481La page suivante est la476

Transmission d’entreprises par succession – Modifications législatives à venir

Mots-clés:
transmission d’entreprises par succession, révision du droit des successions, droit successoral

La transmission d’entreprises au sein de la famille échoue souvent en raison des dispositions du droit successoral en vigueur. La réduction des réserves héréditaires, qui entrera en vigueur le 1.1.2023, facilitera la transmission de l’entreprise à l’héritier…

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